Information importante - Limites, réductions et exclusions



Période de survie

La période de survie est généralement de 30 jours, mais peut varier d'une maladie à l'autre. Il s'agit de la période durant laquelle l'assuré doit survivre à un diagnostic de maladie grave pour être admissible à une prestation en vertu de sa couverture Protecta. Si l'assuré décède avant la fin de la période de survie et qu'il avait souscrit une garantie de remboursement des primes (au décès ou décès/rachat), toutes les primes réglées seront remboursées au bénéficiaire désigné et aucune prestation pour maladie grave ne sera versée.


Règlement des sinistres

Avant le règlement d'un sinistre, nous exigerons la production d'une preuve satisfaisant à nos exigences. De plus, nous prélèverons sur les sommes assurées tout montant qui nous est dû, y compris toutes primes exigibles et impayées pendant le délai de grâce.


Confirmation du diagnostic

Nous nous réservons le droit de désigner un médecin afin de procéder à un examen de l'assuré ainsi qu'à une confirmation du diagnostic ou de la chirurgie d'une des maladies graves couvertes. En cas de chirurgie élective prévue à l'extérieur du Canada, un tel examen sera requis avant la chirurgie.


Période moratoire d'exclusion pour le cancer

Aucune prestation ne sera payable pour le cancer si, la première des dates suivantes, survient dans les 90 premiers jours suivant la date de prise d'effet de la police (ou 90 jours depuis la date de prise d'effet de la remise en vigueur).


Validité du contrat

La validité du contrat est conditionnelle à la déclaration des faits nécessaires à l'établissement de la police ou à sa remise en vigueur.

Nous pourrons contester la validité du contrat ou des couvertures, refuser de régler un sinistre et résilier le contrat et les couvertures, advenant toute fausse déclaration et (ou) omissions relatives à des faits essentiels à l'établissement de l'assurance demandée, à nos médecins examinateurs ou à nous-mêmes, dans la proposition ou dans tout document faisant partie intégrante du contrat.


Fausse déclaration - usage du tabac

Si des taux non-fumeurs ont été accordés à un assuré au titre d'une police sur la foi de preuves inexactes ou incomplètes, les couvertures sur la tête dudit assuré seront résiliées.


Erreur sur l'âge ou le sexe

Chaque couverture comprise dans une police est établie en fonction de l'âge de l'assuré à son anniversaire de naissance le plus proche de la date d'établissement de ladite couverture. Si nous relevons dans la proposition ou aux conditions particulières de la police, une erreur portant sur l'âge ou le sexe d'un assuré, la somme payable par la Standard Life en vertu de toute disposition de la police sera celle que les primes effectivement réglées aurait permis de constituer s'il n'y avait pas eu d'erreur quant à l'âge ou au sexe. Toutefois, l'âge réel servira à déterminer la date d'expiration de la couverture.